La loi DALO et sa mise en oeuvre - E - learning - Décembre 2024
E - learning
Formation créée le 06/10/2023. Dernière mise à jour le 29/05/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation comprend cinq heures trente de formation en autonomie (vidéos, quiz, cas pratiques, corrections individualisées) et deux classes virtuelles d'une heure, en début et fin de parcours, avec nos formatrices pour répondre à toutes vos questions. Dates et horaires des classes virtuelles : Classe virtuelle de début de session : vendredi 06 décembre 2024 de 11h00 à 12h00 Classe virtuelle de fin de session : vendredi 27 décembre 2024 de 13h00 et 14h00
Objectifs de la formation
- Identifier les personnes pouvant bénéficier du DALO / DAHO
- Accompagner le demandeur dans la constitution de son recours amiable DALO / DAHO
- Identifier les décisions illégales de la commission de médiation et les voies de contestations existantes
- Identifier les différentes étapes de la procédure DALO, être capable de l'expliquer, et orienter les personnes accompagnées en conséquence
- Connaître les voies de recours pour obtenir la mise en oeuvre d'une décision favorable
- Identifier les ressources d'information fiables et à jour concernant la loi DALO
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
- Bénévoles accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
Prérequis
- Aucun pré-requis
- Accès à un ordinateur et une connexion internet
Contenu de la formation
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Découvrir le contexte historique et juridique de l'adoption de la loi DALO
- Genèse de la loi DALO du 5 mars 2007
- L'adoption de la loi DALO
- Les grands principes de la loi DALO
- Éléments de compréhension juridique
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Identifier les situations permettant de faire un recours DALO / DAHO
- Les critères généraux à respecter pour faire un recours amiable
- Les motifs de recours prévus par la loi DALO
- La constitution du dossier CERFA DALO / DAHO
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Comprendre le rôle et le fonctionnement des Commissions de médiation
- Composition, statut et fonctionnement des commissions de médiation
- Instruction des dossiers et délais de la procédure
- Le contenu de la décision et pouvoir d'appréciation de la Comed
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Contester une décision de rejet de la Commission de médiation
- Le recours gracieux
- Le recours en excès de pouvoir
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Connaître la procédure une fois reconnu prioritaire
- L'action du préfet pour reloger
- Les obligations du demandeur dans l'attente d'une offre
- Le refus de logement par un prioritaire DALO
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Obtenir la mise en oeuvre du DALO : les voies de recours ouvertes par la loi
- Le recours injonction
- Le recours indemnitaire
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Bilan de la loi DALO
- Bilan de la mise en oeuvre du Droit au Logement Opposable
- Se tenir informé.e des évolutions de la loi
Capacité d'accueil
Entre 1 et 22 apprenants
Délai d'accès
4 semaines