E-learning La loi DALO et sa mise en oeuvre
E - learning
Formation créée le 28/01/2026.Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10
(2 avis)
Prochaine date
02/03/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
7 heures et 30 minutes (28 jours)E-learning La loi DALO et sa mise en oeuvre
E - learning
Cette formation comprend : - 5h30 de formation en autonomie (vidéos, quiz, cas pratiques, corrections individualisées) - 2 classes virtuelles d'une heure, en début et fin de parcours, avec nos formatrices pour répondre à toutes vos questions et corriger ensemble les quiz et cas pratiques
Objectifs de la formation
- Identifier les personnes pouvant bénéficier du DALO / DAHO
- Accompagner le demandeur dans la constitution de son recours amiable DALO / DAHO
- Identifier les décisions illégales de la commission de médiation et les voies de contestations existantes
- Identifier les différentes étapes de la procédure DALO, être capable de l'expliquer, et orienter les personnes accompagnées en conséquence
- Connaître les voies de recours pour obtenir la mise en oeuvre d'une décision favorable
- Identifier les ressources d'information fiables et à jour concernant la loi DALO
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
- Bénévoles accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
Prérequis
- Aucun pré-requis
- Accès à un ordinateur et une connexion internet
Contenu de la formation
Découvrir le contexte historique et juridique de l'adoption de la loi DALO
- Genèse de la loi DALO du 5 mars 2007
- L'adoption de la loi DALO
- Les grands principes de la loi DALO
- Éléments de compréhension juridique
Identifier les situations permettant de faire un recours DALO / DAHO
- Les critères généraux à respecter pour faire un recours amiable
- Les motifs de recours prévus par la loi DALO
- La constitution du dossier CERFA DALO / DAHO
Comprendre le rôle et le fonctionnement des Commissions de médiation
- Composition, statut et fonctionnement des commissions de médiation
- Instruction des dossiers et délais de la procédure
- Le contenu de la décision et pouvoir d'appréciation de la Comed
Contester une décision de rejet de la Commission de médiation
- Le recours gracieux
- Le recours en excès de pouvoir
Connaître la procédure une fois reconnu prioritaire
- L'action du préfet pour reloger
- Les obligations du demandeur dans l'attente d'une offre
- Le refus de logement par un prioritaire DALO
Obtenir la mise en oeuvre du DALO : les voies de recours ouvertes par la loi
- Le recours injonction
- Le recours indemnitaire
Bilan de la loi DALO
- Bilan de la mise en oeuvre du Droit au Logement Opposable
- Se tenir informé.e des évolutions de la loi
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10
(2 avis)
Capacité d'accueil
Entre 1 et 9 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Prochaines dates
9 places restantes
E-learning La loi DALO et sa mise en oeuvre
du 02/03/2026 au 30/03/2026
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