Formation DALO InterPro 2 jours

Découverte

Formation créée le 06/11/2025. Dernière mise à jour le 23/06/2025.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (18 avis)

Prochaine date

06/11/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

12 heures (2 jours)
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Formation DALO InterPro 2 jours

Découverte


Objectifs de la formation

  • Identifier les personnes pouvant bénéficier du DALO / DAHO
  • Accompagner le demandeur dans la constitution de son recours amiable DALO / DAHO
  • Identifier les décisions illégales de la commission de médiation et les voies de contestations existantes
  • Identifier les différentes étapes de la procédure DALO, être capable de l'expliquer, et orienter les personnes accompagnées en conséquence
  • Connaître les voies de recours pour obtenir la mise en oeuvre d'une décision favorable
  • Identifier les ressources d'information fiables et à jour concernant la loi DALO

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Professionnels accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
  • Bénévoles accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
Prérequis
  • Aucun pré-requis

Contenu de la formation

Histoire et sens de la loi DALO
  • Genèse de la loi DALO du 5 mars 2007
  • L'adoption de la loi DALO
  • Les grands principes de la loi DALO
Contenu de la loi DALO
  • Les critères généraux à respecter pour faire un recours amiable
  • Les motifs de recours prévus par la loi DALO
  • La constitution du dossier CERFA DALO / DAHO
L'examen des recours amiables par la Commission de médiation
  • Composition, statut et fonctionnement des commissions de médiation
  • Instruction des dossiers et délais de la procédure
  • Le contenu de la décision et pouvoir d'appréciation de la Comed
La contestation d'une décision de rejet
  • Le recours gracieux
  • Le recours en excès de pouvoir
La mise en oeuvre de la décision favorable
  • L'action du préfet pour reloger
  • Les obligations du demandeur dans l'attente d'une offre
  • Le refus de logement par un prioritaire DALO
Les voies de recours pour obtenir la mise en oeuvre de la décision favorable
  • Le recours injonction
  • Le recours indemnitaire

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Questionnaire d'évaluation de la pratique des participants en amont de la formation
  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (Quizz)
  • Mises en situation et cas pratiques
  • Formulaire d'évaluation de la formation à chaud
  • Cas pratique final
  • Formulaire d'évaluation de la formation à froid (un mois plus tard)
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quizz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
  • Travaux en sous-groupe et temps de restitution

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (18 avis)

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • Certificat de réalisation de la formation et certificat d'assiduité
Modalité d'obtention
  • Emargement et réponses aux évaluations

Capacité d'accueil

Entre 4 et 12 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Prochaines dates

7 places restantes Formation DALO Interpro
du 06/11/2025 au 07/11/2025 distance