La loi DALO et sa mise en oeuvre Inter
INTERPROFESSIONELLE
Formation créée le 28/01/2026. Dernière mise à jour le 30/01/2026.Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10
(30 avis)
Type de formation
DistancielDurée de formation
12 heures (2 jours)La loi DALO et sa mise en oeuvre Inter
INTERPROFESSIONELLE
Objectifs de la formation
- Comprendre l'esprit de la loi DALO
- Identifier les personnes pouvant bénéficier du DALO / DAHO
- Accompagner le demandeur dans la constitution de son recours amiable DALO / DAHO
- Identifier les décisions illégales de la commission de médiation et les voies de contestations existantes
- Identifier les différentes étapes de la procédure DALO
- Connaître les voies de recours pour obtenir la mise en oeuvre d'une décision favorable
- Identifier les ressources d'information fiables et à jour concernant la loi DALO
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
- Bénévoles accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
Prérequis
- Aucun pré-requis
Contenu de la formation
Histoire et sens de la loi DALO
- Genèse de la loi DALO du 5 mars 2007
- L'adoption de la loi DALO
- Les grands principes de la loi DALO
Contenu de la loi DALO
- Les critères généraux à respecter pour faire un recours amiable
- Les motifs de recours prévus par la loi DALO
- La constitution du dossier CERFA DALO / DAHO
L'examen des recours amiables par la Commission de médiation
- Composition, statut et fonctionnement des commissions de médiation
- Instruction des dossiers et délais de la procédure
- Le contenu de la décision et pouvoir d'appréciation de la Comed
La contestation d'une décision de rejet
- Le recours gracieux
- Le recours en excès de pouvoir
La mise en oeuvre de la décision favorable
- L'action du préfet pour reloger
- Les obligations du demandeur dans l'attente d'une offre
- Le refus de logement par un prioritaire DALO
Les voies de recours pour obtenir la mise en oeuvre de la décision favorable
- Le recours injonction
- Le recours indemnitaire
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire d'évaluation de la pratique des participants en amont de la formation
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (Quizz)
- Mises en situation et cas pratiques
- Formulaire d'évaluation de la formation à chaud
- Cas pratique final
- Formulaire d'évaluation de la formation à froid (un mois plus tard)
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quizz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Travaux en sous-groupe et temps de restitution
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10
(30 avis)
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Certificat de réalisation de la formation et certificat d'assiduité
Modalité d'obtention
- Emargement et réponses aux évaluations
Capacité d'accueil
Entre 3 et 9 apprenants
Délai d'accès
2 jours