Formation DAHO
Formation créée le 15/10/2021. Dernière mise à jour le 12/12/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation s'adresse à toutes les personnes accompagnant des ménages en demande d'hébergement pérenne et quelque soit leur situation administrative. Grâce à cette formation, vous connaîtrez les voies de recours juridiques existantes pour l'accès à un hébergement stable et adapté.
Objectifs de la formation
- Savoir distinguer la procédure DALO hébergement des autres procédures existantes pour l'accès et le maintien en hébergement du demandeur
- Identifier les personnes pouvant bénéficier du DAHO
- Accompagner le demandeur dans la constitution de son recours amiable DAHO
- Identifier les décisions illégales de la commission de médiation et les voies de contestations existantes
- Identifier les différentes étapes de la procédure DAHO, être capable de l'expliquer, et orienter les personnes accompagnées en conséquence
- Connaître les voies de recours pour obtenir la mise en oeuvre d'une décision favorable
- Identifier les ressources d'information fiables et à jour concernant la loi DALO et son volet hébergement
- Être capable d'effectuer les voies de recours ouvertes par soi même
Profil des bénéficiaires
- Professionnels accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
- Bénévoles accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
- Avocats
- Aucun
Contenu de la formation
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Le Droit à l'hébergement : éléments de définition
- Sauvegarde de la dignité de la personne humaine
- Principe d'inconditionnalité de l'accueil
- Principe de continuité
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Le recours dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
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Le Recours DALO Hébergement (DAHO)
- L'adoption de la loi DALO du 5 mars 2007 et ses grands principes
- Les critères généraux à respecter pour faire un recours amiable
- Les situations permettant d'être reconnu prioritaire DAHO
- La constitution du dossier CERFA DAHO
- Rôle et composition de la Commission de médiation DALO (COMED)
- La contestation d'une décision de rejet de la COMED
- La mise en oeuvre de la décision favorable
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Les procédures d'urgence (référés)
- Les conditions du référé liberté, du référé suspension et du référé mesure utile
- Comparaison des procédures DALO et de référé liberté : l'examen par le juge
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Focus sur la décision CE du 31 mai 2024 en matière d'accès à l'hébergement des personnes sous OQTF et déboutées de la demande d'asile
Diane FORIN est juriste de formation (droit public). Déléguée de l’Association DALO depuis décembre 2017 elle anime des formations au quotidien dans le cadre de ses missions. Elle est formée à l’animation de formation pour adulte (UNOW - Janvier 2021) a suivi une formation d’animation de formation à distance (NOW - novembre 2020) et une formation en Ludopédagogie en 2023 (Learning by Doing). Assistante sociale de formation, Céline Ménager, a accompagné de nombreux ménages mal-logés dans la procédure prévue par la loi DALO. Engagée dans la défense du droit au logement depuis de nombreuses années, elle a animé de nombreuses formations sur les dispositifs d’accès au logement et à l’hébergement et plus spécifiquement des formations sur la procédure DALO dans le cadre de ses missions.
- Questionnaire d'évaluation de la pratique des participants en amont de la formation
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (Quizz)
- Mises en situation et cas pratiques
- Formulaire d'évaluation de la formation à chaud
- Cas pratique final
- Formulaire d'évaluation de la formation à froid (un mois plus tard)
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des stagiaires en visioconférence
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quizz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Travaux en sous-groupe et temps de restitution
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Certificat de réalisation de la formation et certificat d'assiduité
- Emargement et réponses aux évaluations
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Prochaines dates
- Formation DAHO - 24/01/2025 au 24/01/2025 - distance - (15 places restantes)
- Formation DAHO - 01/04/2025 au 01/04/2025 - distance - (12 places restantes)
- Formation DAHO - 05/06/2025 au 05/06/2025 - distance - (12 places restantes)