Formation DAHO Interpro
Formation créée le 15/10/2021. Dernière mise à jour le 20/07/2026.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,8/10
(6 avis)
Type de formation
DistancielDurée de formation
7 heures (1 jour)Formation DAHO Interpro
Cette formation s'adresse à toutes les personnes accompagnant des ménages en demande d'hébergement pérenne et quelque soit leur situation administrative. Grâce à cette formation, vous connaîtrez les voies de recours juridiques existantes pour l'accès à un hébergement stable et adapté.
Objectifs de la formation
- Savoir distinguer la procédure DALO hébergement des autres procédures existantes pour l'accès et le maintien en hébergement du demandeur
- Identifier les personnes pouvant bénéficier du DAHO
- Accompagner le demandeur dans la constitution de son recours amiable DAHO
- Identifier les décisions illégales de la commission de médiation et les voies de contestations existantes
- Identifier les différentes étapes de la procédure DAHO
- Connaître les voies de recours pour obtenir la mise en oeuvre d'une décision favorable
- Identifier les ressources d'information fiables et à jour concernant la loi DALO et son volet hébergement
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
- Bénévoles accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
- Avocats, juristes
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Le Droit à l'hébergement : éléments de définition
- Sauvegarde de la dignité de la personne humaine
- Principe d'inconditionnalité de l'accueil
- Principe de continuité
Le recours dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
Le Recours DALO Hébergement (DAHO)
- L'adoption de la loi DALO du 5 mars 2007 et ses grands principes
- Les critères généraux à respecter pour faire un recours amiable
- Les situations permettant d'être reconnu prioritaire DAHO
- La constitution du dossier CERFA DAHO
- Rôle et composition de la Commission de médiation DALO (COMED)
- La contestation d'une décision de rejet de la COMED
- La mise en oeuvre de la décision favorable
Les procédures d'urgence (référés)
- Les conditions du référé liberté, du référé suspension et du référé mesure utile
- Comparaison des procédures DALO et de référé liberté : l'examen par le juge
Focus sur la décision CE du 31 mai 2024 en matière d'accès à l'hébergement des personnes sous OQTF et déboutées de la demande d'asile
Équipe pédagogique
Assistante sociale de formation, Céline Ménager, a accompagné de nombreux ménages mal-logés dans la procédure prévue par la loi DALO. Engagée dans la défense du droit au logement depuis de nombreuses années, elle a animé de nombreuses formations sur les dispositifs d’accès au logement et à l’hébergement et plus spécifiquement des formations sur la procédure DALO dans le cadre de ses missions.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire d'évaluation de la pratique des participants en amont de la formation
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (Quizz)
- Mises en situation et cas pratiques
- Formulaire d'évaluation de la formation à chaud
- QCM final
- Formulaire d'évaluation de la formation à froid (un mois plus tard)
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires en visioconférence
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quizz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Travaux en sous-groupe et temps de restitution
Qualité et satisfaction
Questionnaire de satisfaction
QCM final
Taux de satisfaction des apprenants
9,8/10
(6 avis)
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Certificat de réalisation de la formation et attestation d'assiduité
Modalité d'obtention
- Emargement et réponses aux évaluations
Capacité d'accueil
Entre 4 et 12 apprenants
Délai d'accès
2 semaines